J.O. 6 du 8 janvier 2004
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Texte paru au JORF/LD page 00704
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Arrêté du 31 décembre 2003 fixant l'assignation de certaines dépenses et recettes du ministère de la défense
NOR : BUDR0304037A
La ministre de la défense et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret no 53-251 du 27 mars 1953 relatif à des mesures de comptabilité consécutives à la suppression des budgets annexes des services industriels de la défense nationale et à l'application des dispositions des articles 22 à 26 de la loi no 52-1402 du 30 décembre 1952 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 18, 86 et 103 ;
Vu le décret no 86-451 du 14 mars 1986 pris en application de l'article 16 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances en ce qui concerne la comptabilisation des recettes et des dépenses de l'Etat,
Arrêtent :
Article 1
Les ordonnances de paiement du budget général émises à compter de la gestion 2004 par l'ordonnateur principal du ministère de la défense et les opérations liées à la solde des officiers généraux de deuxième section du contrôle général des armées sont assignées sur l'agent comptable des services industriels de l'armement.
Les opérations de régularisation restent assignées sur l'agent comptable central du Trésor et la payeuse générale du Trésor reste comptable assignataire des rémunérations et de leurs accessoires payés dans le cadre du paiement sans ordonnancement préalable.Article 2
Les titres de recettes émis à compter de la gestion 2004 par l'ordonnateur principal du ministère de la défense sont assignés sur l'agent comptable des services industriels de l'armement pour :
- les recettes liées à une dépense elle-même assignée sur ce comptable ;
- les recettes donnant lieu à rétablissement de crédits ;
- les recettes affectées par voie de fonds de concours à ce ministère.
Les recettes provenant du remboursement par l'Union européenne de frais de transport exposés par les agents du ministère de la défense restent assignées sur l'agent comptable central du Trésor.Article 3
L'agent comptable des services industriels de l'armement est comptable assignataire des dépenses et des recettes des régies de l'ordonnateur principal du ministère de la défense, à l'exception des recettes perçues par la régie du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés, à Woippy, qui restent assignées sur le trésorier-payeur général de la Moselle.Article 4
Le directeur des affaires financières du ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique du ministère du budget et de la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 2003.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
L'administrateur civil hors classe,
E. Lucas